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Loi Pinel : conditions et zonage

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Loi Pinel : conditions et zonage

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel : conditions et zonage

En 2018, le gouvernement d'Emmanuel Macron a pris la décision de proroger le dispositif de défiscalisation Pinel jusqu'à fin 2021. Favoriser les investissements dans l'immobilier est l'objectif premier de la loi Pinel, anciennement loi Duflot.

En France, selon les municipalités, l'offre et la demande peuvent varier fortement. On parle donc de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande. Si, dans le cas contraire, l'offre suffit à couvrir les besoins en logements, la zone sera dite détendue. Pousser les contribuables à faire un achat immobilier dans les zones tendues est le but premier du dispositif. Il devient alors possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif.

En 2014, la carte des zones (A, Abis, B1, B2, C) avait été révisée dans le cadre de la relance de la construction de logements. Si les avantages restent toujours les mêmes aujourd'hui, désormais, les zones B2 et C ne sont plus éligibles.

Les zones concernées par le dispositif Pinel

Votre commune, Péronne, en zone C, n'est désormais plus concernée par ces avantages de défiscalisation, néanmoins, il est toujours possible pour vous d'investir dans une ville de votre département. Nous pouvons donner l'exemple de Cagny. Dans cette ville, on trouve une taxe d'habitation s'élevant à 11 %, elle est donc en deçà de celle de la Somme qui s'élève à 29 %. La taxe foncière quant à elle atteint les 20 % et est plus faible que celle du département qui est de 26 %. Sachez que dans cette commune, on compte 88 % de propriétaires (contre 12 % de locataires). Le moment est donc venu d'investir dans un bien.

Les principaux avantages du plan de relance du logement Pinel

Le dispositif Pinel donne la possibilité aux contribuables qui investissent dans un bien immobilier de bénéficier de nombreux avantages, tout en se constituant un patrimoine. En voici quelques points centraux :

  • les avantages de défiscalisation sont calculés en fonction de la durée de la location
  • les ascendants et descendants (hors foyer fiscal) ont la possibilité d'être locataires
  • les particuliers et sociétés civiles de placements immobiliers peuvent investir

La réduction d'impôt (12, 18 ou 21 %) dépend de la période d'engagement du contribuable qui investit (6, 9 ou 12 ans). Ces avantages fiscaux sont applicables dans la limite de 2 achats immobiliers par an, pour un montant total de 300 000 € et 5 500 €/m² maximum.

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